RAPPEL : Quelle démarche est à effectuer pour bénéficier de la retraite d’élu auprès de l’IRCANTEC, retraite obligatoire, en cas de cessation d’exercice de fonctions électives en mars 2020 ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Pour obtenir la retraite d’élu auprès de l’IRCANTEC (retraite obligatoire), l’élu concerné doit avoir cessé d’exercer toutes les fonctions électives indemnisées d’une même catégorie de mandat.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l’objet d’un calcul et d’un versement spécifiques.
Les formalités pour demander la retraite d’élu sont différentes selon qu’il s’agit ou non d’une 1ère demande en tant qu’élu.
1 / En cas de 1ère demande retraite en tant qu'élu :
L’élu peut faire sa demande de retraite en ligne, sur son espace personnel, en se connectant via France Connect, dans les 4 à 6 mois précédant son départ à la retraite.
Attention : L’élu ne peut formuler qu’une seule demande de retraite d'élu en ligne. En cas de mandats multiples liquidés à des moments différents, il devra formuler ses autres demandes en contactant l’Ircantec.
Autre possibilité, l’élu peut compléter le formulaire de contact, depuis son espace personnel, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.
Une fois le dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, il doit l’envoyer à l’Ircantec dans les 4 à 6 mois précédant son date de départ à la retraite.
2 / En cas de nouvelle demande retraite en tant qu'élu :
a) L’élu demande à nouveau sa retraite pour une même catégorie de mandat.
Cela signifie qu’il percevait une retraite au titre d’une catégorie de mandat et qu’il a repris des fonctions électives pour cette même catégorie de mandat. Sa pension a donc été suspendue.
Il cesse de nouveau son mandat d’élu(e), pour demander sa retraite ; il doit formuler sa demande par courrier et joindre :
- une attestation de cessation de cotisations complétée par l’employeur,
- une copie de ses avis d’imposition au titre des 2 dernières années,
- un relevé d’identité bancaire.
| Adresse de l’Ircantec : Unités Elus - BP 80726 - 49939 ANGERS Cedex 9 |
b) L’élu effectue une demande pour une autre catégorie de mandat
Dans ce cas précis, il peut demander, par formulaire de contact, un dossier de retraite depuis son espace personnel. Une fois le dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, il doit l’envoyer à l’Ircantec dans les 4 à 6 mois précédant son date de départ à la retraite.
Après le traitement du dossier, les droits à retraite sont calculés. Une pension sera versée en fonction de la périodicité des paiements.
Cette information figure sur le titre de retraite qui est adressé suite au calcul des droits.
Vous pouvez consulter la vidéo explicative.
Précisions : Les élus locaux percevant une indemnité de fonction, ont pu adhérer au régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL, retraite facultative).
Pour toute information ou estimation de la retraite, l’élu s’adressera à sa caisse de retraite par rente :
| SOFAXIS- FONPEL - CS 80006 - 18020 BOURGES Cedex - 02 48 48 21 40 Service adhérents : gestionfonpel@sofaxis.com |
| CAREL - B.P. 4238 - 75162 Paris Cedex 04 - Tél : 01 49 96 65 10 Les gestionnaires (Pays de la Loire – Vendée) Marine Frange - 01 49 96 65 59 - marine.frange@carelmutuelle.fr Christine Dias - 01 49 96 65 56 - christine.dias@carelmutuelle.fr |
Précision : Les demandes d’attestation de cessation de cotisations ne pourront être renseignées par l’employeur qu’une fois le dernier bulletin établi. Par ailleurs, il faut savoir qu’il est bien plus simple pour les collectivités de remplir l’attestation directement en ligne.
