L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police.
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités d'application de cette disposition législative.
Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné :
- en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur,
- en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires,
- en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.
Référence :
- Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat. NOR : COTB2007807D - JORF n° 0128 du 27 mai 2020
