Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements (article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales - article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles).
Le 2° de l'article 8 de la loi 3DS du 21 février 2022 permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. Dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, leur nombre serait renvoyé au cadre de droit commun de la CTAP tel que fixé par la loi.
Le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précise les modalités d'élection et de désignation des membres de la CTAP, lorsque leur nombre a été déterminé conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT (en vigueur au 1er janvier 2025), pour ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux 3° bis à 7° du II.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Référence :
- Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. NOR : IOMB2231995D - JORF n° 0293 du 18 décembre 2022
