L’acheteur public dispose d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du contrat le décompte de résiliation (article 47.2.3 du CCAG). A l'expiration de ce délai, le titulaire peut mettre en demeure l'acheteur public d'établir ce décompte. Faute de réponse dans les 30 jours, le titulaire saisit le tribunal administratif.
Dès lors, si le décompte de liquidation est notifié après l'expiration du délai de deux mois, il a le même effet que s'il l'avait été dans le temps prescrit, qu'il réponde ou pas à une mise en demeure du titulaire.
La notification fait courir le délai de 45 jours dont dispose le titulaire pour réagir au décompte général transmis par l'acheteur public, soit en le signant avec ou sans réserve, soit en exposant les motifs d'un refus de signature. Faute de respecter ce délai, le titulaire est regardé comme ayant accepté tacitement le décompte, en l'occurrence de résiliation.
Dans le cadre d'un marché de travaux, le décompte de liquidation consécutif à une résiliation du marché, se rapproche de la procédure de droit commun applicable au décompte général.
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