A titre expérimental, un nouveau dispositif pour les travaux de rénovation énergétique va être mis à disposition des collectivités. Il s’agit de la possibilité de faire financer les travaux par un tiers, et de le rembourser ultérieurement, grâce aux économies réalisées du fait des économies d’énergie.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 va permettre à l’État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux EPCI, de conclure un marché global de performance avec un tiers (ex. entreprise du BTP). Ce tiers s’engage à ce que les travaux permettent d’atteindre un objectif chiffré (ex. baisse de X % de la consommation énergétique d’un bâtiment). Et, il avance le montant des travaux.
Ensuite, la collectivité rembourse cette avance et les intérêts. Les économies d’énergie réalisées lui donneront de nouvelles marges de manœuvre financières.
Ce dispositif est dérogatoire aux règles habituelles de la commande publique :
- ni l’État ni les collectivités n’ont le droit de procéder à un paiement différé ;
- le recours à un marché global de performance permet de ne pas allotir le marché.
Le texte de loi limite le dispositif à une expérimentation de cinq ans, avec rapport du gouvernement, trois ans après la promulgation de la loi (printemps 2026).
En outre, le recours aux contrats de tiers-financement ne pourra se faire qu’au terme d’une étude préalable démontrant que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performances énergétiques.
L’acheteur devra réaliser une étude de soutenabilité budgétaire soumise au contrôle des services de l’État. Après présentation de l’étude préalable et de l’étude de soutenabilité financière devant l’assemblée délibérante de la collectivité, celle-ci pourra adopter, ou non, le recours à un tel contrat.
Des décrets d’application sont à paraître pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Référence :
- LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. NOR : ENEX2237002L - JORF n° 0077 du 31 mars 2023
