Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique.
Ces dérogations autorisent l’État, ses établissements publics, les collectivités locales et les intercommunalités à recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments. Ces contrats fixent des objectifs chiffrés de gain d’énergie.
Ainsi, la conclusion des contrats de performance énergétique dans le cadre de l'expérimentation est conditionnée à la réalisation :
- d'une étude préalable démontrant que le recours à ces contrats serait plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet,
- et, d'une étude de soutenabilité budgétaire permettant d'évaluer la viabilité financière du projet.
Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 précise les conditions de réalisation de :
- l'étude préalable devant être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance,
- et celle de soutenabilité budgétaire devant être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat (application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023).
Il définit leur contenu et indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert rend son avis sur l'étude préalable, et, le ministre du budget sur l'étude de soutenabilité budgétaire (IV de l'article 2 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023).
Il précise également leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
Par ailleurs, le décret détermine quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l'Etat et de ses établissements publics, doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d'attribution d'un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.
Référence :
- Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. NOR : ECOT2315094D - JORF n° 0230 du 4 octobre 2023
