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Commande publique : exécution d’un service public et respect des principes de la République, achats publics durables

 

Commande publique : exécution d’un service public et respect des principes de la République, achats publics durables

30 septembre, 2022 - 11:51 -- Conseil aux Col...

1 / Les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public, doivent respecter les principes de la République conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021(principes d'égalité des usagers, de neutralité et de laïcité devant les services publics confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail).

Ces dispositions instaurent de nouvelles obligations :

  • leur rappel dans les clauses des contrats de la commande publique, et précision des modalités de contrôle et de sanction du cocontractant n’ayant pas pris les mesures adaptées ;
  • le titulaire doit s'assurer du respect de ces principes par chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l'exécution de la mission de service public, et communiquer à l'acheteur ou à l'autorité concédante chacun des contrats de sous traitance ou de sous concession concernés.

Une fiche de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy présente ces obligations et propose des clauses-types non exhaustives, à compléter et à adapter par les acheteurs selon l'objet du contrat.

Référence :

 

2 / Achats publics durables : une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Guide publié en 2007 et complété en 2018 (insertion des personnes éloignées de l'emploi), la nouvelle version doit permettre aux acheteurs de prendre en compte de manière plus ambitieuse les objectifs sociaux dans leurs achats, notamment en intégrant une partie sur le commerce équitable et en développant une nouvelle thématique sur les modalités de promotion de l'égalité femmes-hommes via la commande publique.

C’est un outil d'accompagnement des acteurs à l'activation des clauses sociales d'insertion et de préparation à la mise en œuvre de l'obligation d'intégrer au plus tard en 2026 des considérations sociales dans les marchés d'un montant supérieur aux seuils européens (loi Climat et Résilience). Il s'inscrit dans le cadre du Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 porté par le Commissariat général au Développement durable, qui a vocation à structurer l'action en faveur des achats socialement et écologiquement responsables, pour opérer la transition vers une économie plus verte, sociale et solidaire.

Référence :

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