En l’espèce, un SIVOM avait confié un marché de travaux de voirie à une entreprise. A l’issue de ce dernier, l’entreprise avait indiqué la réalisation de travaux non prévus au marché initial, alors que la commune soutenait que le marché conclu à prix forfaitaire, ne pouvait pas engendrer de suppléments.
Le Conseil d’Etat rappelle que le caractère global et forfaitaire du prix du marché n’empêche pas l’indemnisation de l’entreprise au titre de travaux supplémentaires réalisés, même en l’absence d’ordre de service. Cependant, une condition doit être réalisée : les travaux doivent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
En l’espèce, certains travaux s’étaient révélés indispensables (découverte de « longrines », structures en béton) et avaient renchéri le coût des travaux.