Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, cette procédure étant limitativement réservée, pour cette catégorie de contrats, aux modalités de remise en concurrence après passation de l'accord-cadre (article L. 551-18, 2ème alinéa du code la justice administrative).
Ainsi, le juge du référé contractuel n'accepte d'examiner que le bien-fondé des moyens tirés du caractère anormalement bas de l'offre choisie, comme sa régularité, et de l'irrégularité de la méthode de notation. Ces moyens peuvent être utilement invoqués ; le critère du prix devant être regardé comme prépondérant dans les modalités de remise en concurrence.
Le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 22 juillet 2020 rappelle le caractère limitatif des cas d'ouverture des référés contractuels.
Dans le cas des contrats, comme les marchés subséquents des accords-cadres, qui ne sont pas soumis à l'obligation de notification, avant la signature du marché, de la décision d'attribution aux opérateurs écartés, seules l'absence des mesures de publicité requises pour la passation du contrat ou, s'agissant des accords-cadres, la méconnaissance des modalités de remise en concurrence avant attribution des marchés subséquents, peuvent être utilement soumises au juge du référé contractuel (CE, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre).
En revanche, il n'est pas exigé que les manquements aient affecté les chances du demandeur d'obtenir le contrat (CE, 4 avril 2016, n° 396191, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique).
Référence :
