Si une commune lance un marché public et qu’elle n’obtient pas la subvention sollicitée, elle peut, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation de ce marché en la déclarant sans suite (article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP)).
Ensuite, l’acheteur doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs d'une telle décision, qu'il lui appartient d'établir, sans quoi elle serait irrégulière (article R. 2185-2 du CCP - CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624).
La déclaration sans suite peut être motivée par l'infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d'intérêt général, qu'elle soit d'ordre économique, juridique ou technique ou qu'elle résulte d'un choix de gestion de l'acheteur, tout en respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ('article L. 3 du CCP).
Ainsi, la procédure de passation d'un marché public portant sur une opération de travaux peut valablement être déclarée sans suite en raison de la décision d'une personne publique de rejeter la demande d'attribution de subvention présentée par l'acheteur pour la réalisation de cette opération. Cela sera possible à trois conditions :
- cette décision compromet le financement de l'opération,
- aucune solution technique moins coûteuse n'a pu être trouvée (CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi bâtiment, n° 12LY01822),
- le contrat n’a pas été signé.
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