En l’espèce, une communauté d’agglomération avait recouru à des sociétés de conseil dans différents domaines (développement économique, transition écologique, politique locale de l’habitat, numérique). Sur plusieurs années, des contrats avaient été conclus avec ces prestataires sans dépasser les seuils nécessitant une publicité et une mise en concurrence.
Même si les contrats pris un par un, étaient en dessous des seuils de publicité adaptée, leur reconduction à l’identique et la similitude de leur objet, constituaient un ensemble de services homogènes et récurrents répondant à un même projet. Ceux-ci étaient soumis aux règles relatives à la passation des marchés publics en vigueur.
La collectivité avait en fait procédé à un « saucissonnage » pour rester en dessous des seuils.
Rappel : En dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
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