Quatre règlements délégués de la Commission européenne 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952, et 2021/1953, du 10 novembre 2021 portent révision de plusieurs seuils européens de marchés publics.
En matière de marchés publics, les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 seront :
- 5 382 000 € (marchés de travaux) ;
- 431 000 € (marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices/des services de défense et de sécurité) ;
- 215 000 € (marchés de fournitures et de services) ;
- 140 000 € (marchés de fourniture et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux).
Et en matière de concessions : 5 382 000 €.
