Dans le cadre d’une quasi-régie, le conseil municipal doit délibérer pour attribuer le marché à une société publique locale (SPL) sélectionnée sans mise en concurrence, au même titre qu’une attribution à une SEM.
Les conseillers municipaux représentants la commune au sein de la société publique locale, doivent se déporter et ne pas prendre part à la décision d’attribution.
La règle a été codifiée à l’article L 1524-5 217 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2022-217 du 21 février 2022, loi dite 3DS - différenciation, décentralisation, déconcentration). Selon les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, cette obligation repose sur le contrôle par la collectivité actionnaire et administratrice, des choix stratégiques et des décisions de gestion de la société, contrôle analogue à celui qu'elle exercerait sur ses propres services (13 octobre 2005, Parking Brixen).
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