Les actes notariés de vente d’un bien immobilier sont-ils des documents communicables de plein droit ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. En application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils ne sont communicables que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.
En effet conformément à l'article L. 2121-26 du CGCT, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Ainsi, les actes notariés de vente d'un bien immobilier ne sont communicables qu'à condition d'être annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.
Références :
