Le droit de communication ne s'exerce que sur des documents achevés, à l'exception donc des documents préparatoires (article L. 311-2 du code des relations du Public avec l’Administration). Parfois, les circonstances peuvent faire perdre à un document son caractère préparatoire.
En l’espèce, l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une zone d'aménagement concerté, aurait pu faire perdre leur caractère préparatoire, aux décisions et documents qui ont entouré le montage de l'opération.
Or, le motif de cette annulation n'imposait pas à la collectivité publique d'abandonner son projet.
Dès lors, les documents en cause conservaient donc le caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication.
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité du refus de communication de documents administratifs à la date à laquelle il statue, afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention. Il tient nécessairement compte, dans ce domaine, des droits en cause, de l'écoulement du temps et de l'évolution des circonstances de droit et de fait
Le présent litige s'attache à une communication d’informations relatives à l'environnement, ouverte à toute personne (article L 124-1 du code de l’environnement). Ce droit porte sur des informations ayant pour objet l'état des éléments de l'environnement (air, eau, sites, par exemple), et les décisions et activités susceptibles d'avoir des incidences sur ces éléments (article L 124-2 du code de l’environnement).
Dans le cas de l'aménagement de la ZAC, il était demandé aux candidats de fournir des documents portant sur les mesures qu'ils envisageaient de prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière environnementale. Ces documents ne peuvent être communiqués tant qu'un contrat n'est pas intervenu avec l'aménageur choisi. En effet, ils sont réclamés dans le cadre de la procédure de choix de l'aménageur.
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