En raison de la situation actuelle constituant une force majeure, l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 de finances pour 1963.
Par principe, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables :
- du recouvrement des recettes,
- du paiement des dépenses,
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public,
- du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
- de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité,
- de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
L’ordonnance du 25 mars dernier indique expressément que les mesures de restriction et de circulation et de confinement depuis le 12 mars 2020 ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 sont constitutifs de la force majeure.
En conséquence, du fait des circonstances actuelles qualifiées de force majeure, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n’est pas mise en jeu.
L’ordonnance précise également que pour les opérations réalisées lors de cette période, les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l’organisme intéressé. La possibilité d’une prise en charge par l’État dans des conditions fixées par décret prévue par le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ne trouve toutefois pas à s’appliquer.
Référence :
- Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. NOR : CPAX2008180R - JORF n° 0074 du 26 mars 2020
