Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du décret n°2021-846 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la Fonction Publique Territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715533
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 détermine, pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale, les conditions d'attribution et d'utilisation :
- du congé de maternité,
- du congé de naissance,
- du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,
- du congé d'adoption
- et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés. Ainsi, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours calendaires et à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (transposition en droit de la fonction publique des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale). Ce décret se singularise également par l’accord aux agents contractuels des mêmes droits aux congés parentaux que les fonctionnaires titulaires (abolition de la condition d’ancienneté de six mois pour en bénéficier). Enfin, le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant (un mois avant la date présumée de l’accouchement) prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14, n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2021.
Vous trouverez ci-dessous le lien des actes mis à jour :
