Issu de la fusion du Comité médical et de la Commission de réforme, le Conseil médical ne forme plus qu’une seule et même instance pour traiter tous les dossiers médicaux de vos agents. Suite à la parution du décret n°2022-350 en date du 11/03/2022, l’unité des Instances médicales a mis en place le nouveau Conseil médical. Parmi les principaux changements qui impacteront vos collectivités, il faut noter des modifications dans les motifs de saisine.
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