Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). A ce titre, le maire doit communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires afin de se prononcer sur les affaires de la commune soumises à délibération.
En l’espèce, le conseil communautaire avait refusé de déclasser une parcelle appartenant au domaine public. Au préalable, le président du conseil communautaire ne l’avait pas informé qu’un jugement du tribunal administratif et un arrêt de la cour administrative d’appel avaient estimé que la parcelle appartenait au domaine privé communal.
En outre, plusieurs conseillers communautaires avaient exprimé leur manque d’information, et avaient refusé de prendre part au vote.
L’information était donc insuffisante en ne communiquant pas aux conseillers les décisions de justice essentielles pour appréhender le contexte et en apprécier la portée.
Dès lors, la délibération adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, a été annulée. Cette irrégularité a privé les conseillers communautaires d'une garantie, et a été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée.
Référence :
