A compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès devront être utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès - modèles figurant en annexes I et II de l’arrêté du 20 août 2026 (articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales).
Les certificats de décès comprennent un volet administratif commun aux deux modèles et un volet médical propre à chacun.
Le premier modèle concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus) et le second, les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Référence :
- Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès. NOR : SFHP2621243A - JORF n° 0222 du 23 septembre 2026
