Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier.
Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l'optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l'artificialisation des sols.
Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH.
L’article 205 de la loi « Climat et résilience » prévoit qu'un décret en Conseil d'État en précise ses modalités d'application. La loi a déjà mentionné les différents objets à recenser dans l'analyse sur la conjoncture des marchés foncier et immobilier conduite par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent les friches constructibles et les locaux vacants.
Le décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 permet essentiellement d'adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier tout en détaillant certains suivis (parcs de logements, offre foncière). Ces analyses tiendront compte de la programmation et de la planification locale.
Il fait également référence aux données qui sont mises à disposition par l'État dans le cadre de l'observatoire national de l'artificialisation des sols. Plus généralement l'interopérabilité entre les référentiels, observatoires et standards d'échange est encouragée.
Référence :
- Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier. NOR : TREL2204720D - JORF n° 0238 du 13 octobre 2022
