Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
Pour se conformer à ces dispositions, le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 prévoit que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension, qui engendrerait une artificialisation des sols.
Dans son article 2, le présent décret précise :
- les dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation et leurs modalités d'application,
- les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre des articles 215 et 216 précités,
- les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogation,
- les dispositions transitoires.
Il est entré en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.
Référence :
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols. NOR : ECOI2208184D - JORF n° 0239 du 14 octobre 2022
