Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 (demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés).
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.
Référence :
- Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. NOR : TREL2211107D - JORF n° 0122 du 27 mai 2023
