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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

 

Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

2 juin, 2023 - 11:02 -- Conseil aux Col...

Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 (demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés).

Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.

Référence :

  • Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. NOR : TREL2211107D - JORF n° 0122 du 27 mai 2023

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