Le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 fixe les modalités de procédures de déclaration et d'autorisation préalables prévues dans le cadre du régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (articles L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l'environnement - article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3D).
Le préfet est désigné par l’article 194 précité, comme l'autorité administrative compétente, qui se prononce à l'avenir sur les atteintes éventuelles aux allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
Cet article instaure :
- une autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement,
- une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif (danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou risque sanitaire pour les autres arbres, ou disparition de l'esthétique de la composition).
Par ailleurs, le dispositif d'autorisation spéciale prévu par l'article L. 350-3 est intégré au dispositif d'autorisation environnementale pour assurer la cohérence de l'approche environnementale sur les projets soumis au préfet.
Le décret liste les informations, pièces et documents à fournir (article D. 181-15-11 du code de l’environnement). Il précise également les formalités de transmission au préfet ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier.
Il crée une contravention de cinquième classe forfaitisée en cas de violation de ce régime.
Référence :
- Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. NOR : TREL2216858D - JORF n° 0117 du 21 mai 2023
