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Contentieux administratif : compétence de régularisation du document d'urbanisme

 

Contentieux administratif : compétence de régularisation du document d'urbanisme

2 octobre, 2020 - 10:23 -- Conseil aux Col...

Quand le juge administratif invite l'auteur d'un document d'urbanisme à régulariser le vice dont ce dernier est entaché, la régularisation ne peut être approuvée que par l'autorité compétente désignée par les dispositions en vigueur lors de cette approbation (article L 600-9 du code de l’urbanisme). Ainsi, en cas de transfert de compétence, le juge recherche si l'autorité qui approuve la régularisation du plan local d'urbanisme est bien celle qui exerce la compétence en ce domaine, à la date de la délibération constatant la régularisation.

En l’espèce, l'approbation de la régularisation par la commune était intervenue sans erreur en 2017, le transfert de la compétence en question à la métropole n'étant entré en vigueur qu'au
1er janvier 2018.
Cette solution s'inspire d'une jurisprudence plus générale, selon laquelle un acte administratif ne peut être modifié, abrogé ou retiré que par l'autorité compétente pour prendre un tel acte lors de la modification, l'abrogation ou le retrait (CE, 30 septembre 2005, n° 280605).

En revanche, la régularisation proprement dite du vice de forme ou de procédure n'obéit qu'aux règles applicables à la date à laquelle l'acte a été pris ; en l’espèce, la délibération approuvant le PLU (CE, 22 décembre 2017, n° 395963, Commune Sempy).

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