Un nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative a été créé par le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022. Ce dernier prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le décret fixe la liste des décisions concernées (article 1er et seul article).
Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu'il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Le présent décret s'appliquera aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
Référence :
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. NOR : ENEK2223911D - JORF n° 0253 du 30 octobre 2022
