Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la commission départementale (CDAC), saisie pour avis d'une nouvelle demande, doit vérifier préalablement à tout autre contrôle, que le nouveau projet comporte des modifications en lien avec la motivation de l'avis antérieur de la CNAC (article L. 752-21 du code de commerce).
Ainsi, la CDAC saisie d’un nouveau projet, doit vérifier que cette condition préalable est satisfaite. Dans cette hypothèse uniquement, elle examine le dossier au regard des exigences légales et réglementaires, dont notamment celles que la première demande méconnaissait, ou encore celles qui n'étaient pas mentionnées dans l'avis de la CNAC.
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