Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.
Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis tels que :
- le développement des énergies décarbonées,
- les infrastructures de transports,
- les opérations d'intérêt national et les grandes opérations d'urbanisme,
- la souveraineté économique et industrielle,
- la souveraineté alimentaire.
Le décret confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d'appel, qui doivent statuer dans un délai de dix mois.
Il prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.
Le décret s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026.
Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.
Référence :
- Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets. NOR : TECK2532551D - JORF n° 0095 du 22 avril 2026
