En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logements, autorisation refusée en raison d’une contrariété avec le PLU intercommunal de la métropole de Lyon.
Il s’agissait de l'implantation de constructions au regard des emprises publiques et aux voies. La règle générale exigeait une distance maximale de 5 mètres par rapport à la limite de référence, et les règles particulières permettaient d'autoriser ou d'imposer des modalités différentes dans des situations déterminées.
L'autorisation de construire sollicitée avait été refusée sur le fondement de la règle générale. La décision ne pouvait être censurée que si le refus d'application des règles particulières caractérisait une erreur manifeste d'appréciation. Ce n'était pas le cas, en l’espèce.
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage ou pas, de cette faculté.
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