Par déclaration écrite, le propriétaire de certains terrains peut s'affranchir de la taxe foncière en renonçant à ces propriétés au profit de la commune, dans laquelle elles sont situées. Cet abandon n'est pas subordonné à l'acceptation par la commune (quatre premiers alinéas de l’article 1401 du Code général des impôts).
En effet, les dispositions du code général des impôts précitées ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce droit (Conseil constitutionnel, 25 mai) pour les raisons suivantes :
- la possibilité pour des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire d’entrer dans le patrimoine de la commune, est conforme à l'intérêt de la collectivité (objectif d'intérêt général) ;
- sous le contrôle du juge, ces dispositions s'appliquent uniquement aux terres vaines et vagues, aux landes et bruyères ou aux terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls les terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation, peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété à la commune.
Les autorités communales sont tenues de s'opposer à l'abandon de terrains qui n'entreraient pas dans ce champ d’intervention.
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