La collectivité peut-elle imposer des congés annuels à ses agents ?
Les agents concernés par ces mesures ne peuvent pas être contraints à poser des congés annuels.
Attention : l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, n'est pas applicable à la fonction publique territoriale. Ces dispositions nécessitent la parution d'un décret spécifique pour une application au sein de la fonction publique.
