Suite à l’allocution du Président de la République en date du jeudi 12 mars 2020 la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées a été déclarée à compter du lundi 16 mars 2020. Cette mesure exceptionnelle implique des conséquences importantes pour les collectivités et leurs agents.
Le Centre de Gestion, s’appuyant sur les directives gouvernementales, préconise certaines mesures pour pallier l’urgence de la situation dans le respect des intérêts de chacun.
Il est rappelé que ces dispositions revêtent un caractère exceptionnel et ne pourront être efficaces qu’avec la bonne volonté de tous.
1. Pour les parents, dans le cadre de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées
Les conséquences de la fermeture doivent être analysées en deux temps :
- Avoir recours au télétravail et en faciliter l’accès en dérogeant aux conditions de présence sur site lorsqu’une situation inhabituelle perturbe le travail.
- Si le télétravail n’est pas envisageable, l’autorité territoriale doit placer l’agent concerné dans une situation régulière au regard de son obligation de service selon les situations suivantes :
a) Pour les agents qui relèvent du régime général -IRCANTEC (agents contractuels ou fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine)
Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est organisée.
Le télé-service https://declare.ameli.fr/ de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place, à destination des employeurs, à cette fin. Ce télé-service s'applique aux agents titulaires affiliés au régime général et aux agents contractuels.
La déclaration fait office de demande d’arrêt de travail. La visite chez le médecin n’est donc pas nécessaire.
b) Pour les agents qui relèvent du régime spécial – CNRACL (agents fonctionnaires travaillant 28 heures ou plus par semaine)
Le décret du 31 janvier 2020 n’étant pas applicable, il convient donc de placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services » prévue par l’instruction n°7 du 23 mars 1950 portant application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.
2. Pour les agents qui exercent leurs fonctions au sein des écoles, des crèches, des centres de loisirs… (ATSEM, agents de restauration scolaire, animateurs…) :
Il conviendra de tout mettre en œuvre pour permettre aux agents d’effectuer des tâches ou missions annexes.
- Vous avez des missions à confier à votre agent, il exerce alors normalement ses fonctions.
- Vous n’avez aucune mission à confier à votre agent, le Centre de gestion préconise de le placer en autorisation spéciale d’absence exceptionnelle (ASA), comme évoqué ci-dessus, et ce quel que soit son statut (agent contractuel, fonctionnaire IRCANTEC ou CNRACL).
- Vous avez des missions à confier à votre agent sur une partie de son temps de travail seulement, il pourra alors exercer ses fonctions et être placé en ASA pour le complément du temps non effectué.
Par exemple, votre agent peut travailler 3 heures sur 7 par jour ou bien 3 jours sur 5 par semaine.
QUELQUES PRECISIONS :
- Concernant les agents contractuels : ces mesures exceptionnelles ne justifient pas de mettre fin à leur contrat, ni de diminuer la durée du contrat.
- Les autorisations spéciales d’absence sont des congés exceptionnels. A ce titre, il n’est pas possible de demander aux agents de récupérer les jours pris en ASA.
- Pendant l’autorisation d’absence, l’agent est considéré en activité et est rémunéré normalement.
- Les agents concernés par ces mesures ne peuvent pas être contraints à poser des congés annuels.
- Les déclarations faites sur le téléservice https://declare.ameli.fr/ ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.
- Il appartient à chaque collectivité de déterminer le formalisme qu’elle souhaite appliquer aux ASA.
- Il n’existe aucune compensation financière des ASA.
