Une commune ayant dépassé le seuil de 1 500 habitants, est-elle obligée de créer un CCAS ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’obligation de créer un CCAS pour les communes de 1500 habitants et plus résulte de l'article L.123-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Pour les communes de moins de 1500 habitants, la création d'un CCAS reste facultative depuis la loi NOTRe du 7 août 2015.
Lorsqu’une commune de 1500 habitants et plus ne respecte pas son obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS), le préfet dispose de l'autorité pour contraindre la commune à se conformer à cette obligation légale.
En effet, certains préfets ont saisi le tribunal administratif pour contraindre des petites communes à créer un CCAS lorsqu'elles ne respectaient pas cette obligation.
Le représentant de l'État dans le département peut donc engager une action contentieuse devant le tribunal administratif pour faire annuler le refus d'une commune de créer un CCAS.
