Dans quelles conditions, la collectivité peut rembourser les frais de transport de ses agents lorsqu’ils se rendent à un concours ou à un examen professionnel ?
Pour rembourser les frais transport d’un agent s’étant déplacé, hors de ses résidences administrative et familiale, à un concours ou à un examen professionnel, l’assemblée délibérante de la collectivité doit impérativement avoir adopté une délibération venant préciser les conditions du remboursement.
La délibération ne pourra prévoir le remboursement que d’un seul aller-retour par année civile sauf dans les cas où l'agent serait appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours. La délibération devra prévoir ce cas de figure dérogatoire. Le remboursement ne sera possible que si le candidat est convoqué à une épreuve se déroulant hors de ses résidences administrative et familiale. L’agent devra communiquer les pièces justificatives du déplacement (attestation de présence à l’épreuve, billets de train, tickets de péage …) à l’ordonnateur.
Selon l’article 1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,« les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics territoriaux et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
L’article 6 du décret n° 2006-781 prévoit ainsi que : « L'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours. »
Le remboursement des frais d’hébergement et de restauration n’est en revanche pas prévu réglementairement pour ce motif de déplacement.
Vous trouverez une fiche pratique relative aux frais de déplacement sur notre site internet ici.
