Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 a été pris pour application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution :
« L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion, sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Le décret comporte diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique, afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de justice.
Ces dispositions précisent :
- la procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique (demande d’indemnisation, instruction),
- les préjudices réparables (la perte de loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant, la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse, les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le trouble dans les conditions d'existence).
Référence :
- Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique. NOR : INTD2503836D - JORF n° 0261 du 6 novembre 2025
