En cours de mandat, le déménagement d'un conseiller municipal a-t-il des incidences sur son éligibilité ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (article L. 228 du Code électoral).
La condition d'éligibilité s'apprécie donc au jour de l'élection ; le changement de domicile postérieurement à l'élection n'est pas une cause d'inéligibilité (Conseil d'Etat, 16 janvier 2004, n°259045). Ainsi, un conseiller municipal qui déménage, reste au conseil municipal et continue à exercer ses fonctions jusqu' à la fin de son mandat, sauf s'il souhaite démissionner volontairement.
Les cas d'inéligibilité entrainant la démission d'office d'un conseiller municipal et survenant en cours de mandat sont fixés par l'article L. 236 du code électoral.
