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Déconfinement partiel et modalités de célébration d'un mariage ou d'enregistrement d'un PACS

 

Déconfinement partiel et modalités de célébration d'un mariage ou d'enregistrement d'un PACS

18 décembre, 2020 - 09:44 -- Conseil aux Col...

Dans le cadre du déconfinement partiel, de quelle manière un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Depuis le 30 octobre 2020 et sur l’ensemble du territoire national, l’activité des services de l’état civil s’est poursuivie. En effet, les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

La jauge de 6 personnes pour les mariages civils et l’enregistrement des pacs a été levée par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Désormais, les mariages civils et enregistrements de pacs sont soumis aux mêmes règles que celles décidées pour les lieux de culte, à savoir :

  • une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
  • une rangée sur deux est laissée inoccupée.

Référence :

  • Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2035391D - JORF n°0302 du 15 décembre 2020

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