Un Directeur Général des Services ayant délégation de signature du maire, peut-il la subdéléguer à une Directrice des Ressources Humaines ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
Cette liste est exhaustive.
Dans la mesure où il ne peut pas y avoir de délégation sans texte, une subdélégation du Directeur Général des Services à une Directrice des Ressources Humaines s’avère impossible.
