Quelle procédure doit-être respectée par le maire en cas de retrait d’un arrêté de délégation de fonction à un adjoint ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Même si le retrait d’une délégation de fonction vise une personne nominativement, il s’agit d’un acte réglementaire. Le maire n’a donc pas l’obligation de notifier ce retrait à l’intéressé pour qu’il soit exécutoire.
En l’espèce, le maire avait transmis son arrêté à la préfecture et l’avait publié sur le site de la commune.
Sur le fond, la mesure de retrait de la délégation était fondée par une rupture de confiance entre le maire et l’adjointe aux affaires sociales : désaccord avec les décisions du maire, exprimé publiquement lors de réunions ou d’évènements.
En outre, le conseil municipal avait été saisi par le maire pour mettre fin aux fonctions d’adjointe de l’intéressée.
Le tribunal administratif a donc rejeté la requête de l’adjointe.
Référence :
