Le Conseil d’Etat applique à une délégation de service public une solution déjà adoptée pour un marché public : l'offre du candidat qui méconnait ou ignore les stipulations d'une convention collective, est inacceptable (CE, 11 déc. 2013, n° 372214, Sté antillaise de sécurité). Aujourd'hui, l’offre serait écartée car jugée irrégulière (article L. 2152-2 du code de la commande publique).
L'offre du candidat plaignant étant irrégulière, ce dernier est privé de la possibilité de critiquer l'appréciation des autres offres (CE, 9 novembre 2018, n° 420654, Sté Cerba). Peu importe que l’offre ait été classée et notée, et, que l'irrégularité de son offre n'ait pas été opposée par le pouvoir adjudicateur, mais par l'attributaire de la concession.
Référence :
