Le conseil municipal doit-il délibérer sur la formation des élus ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Délibérer sur la formation des élus est une obligation légale.
Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Ainsi, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres :
- détermination des orientations,
- ouverture des crédits inhérents,
- tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune annexé au compte administratif.
En outre, au cours de la 1ère année de mandat, une formation obligatoire doit être organisée pour les élus ayant reçu une délégation (maire, adjoints et conseillers municipaux délégués).
Un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal doit être organisé.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ainsi, ils s’accumulent avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.
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