Quelle procédure doit être suivie en cas de démission d’un membre administrateur du conseil d’administration du CCAS, qu’il soit membre nommé par le maire ou membre élu par le conseil municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En cas de démission d’un administrateur du conseil d’administration (CA) du CCAS, nommé par le maire ou élu par le conseil municipal, son remplacement est obligatoire sous un délai de deux mois afin de respecter le principe de parité au sein de cette instance (élus/nommés).
Le délai est décompté à partir de la notification de la lettre de démission, qui est adressé au Président du CCAS.
Pendant le temps de vacance du siège du démissionnaire, le CA du CCAS peut se réunir et délibérer : « Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance » (article R 123-17du code de l’action sociale et des familles). Le poste vacant doit être exclus pour le calcul du quorum. Le procès-verbal doit indiquer la procédure de remplacement en cours.
La procédure de remplacement de l’administrateur démissionnaire va dépendre de son statut :
- S’il avait été nommé au CA du CCAS par le maire sur proposition d’associations : l’instance qu’il représentait (UDAF, associations départementales prévues par le code de l’action sociale et des familles) sera sollicitée pour désigner un nouvel administrateur (information de l’association concernée, affichage en mairie…).
Si le démissionnaire ne représentait aucune des associations visées par le code de l’action sociale et des familles, et avait été choisi par le maire au titre des « personnes qualifiées », il appartient à ce dernier de choisir librement son remplaçant, sans autre procédure particulière.
- S’il avait été élu au CA du CCAS par le conseil municipal, la procédure de remplacement est régie par l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles.
L’élu démissionnaire est remplacé par celui se trouvant sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil municipal.
Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, il faut prendre le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du conseil municipal, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et jusqu’à épuisement des listes.
Dans la mesure où il ne resterait plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9 impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus, c’est-à-dire une procédure complète de vote (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle…).
En raison du renouvellement de la moitié du CA, il faudra procéder à nouveau à l’élection du vice-président, et à la désignation des membres des commissions éventuellement déjà créées au sein du CA. Les délégations consenties au vice-président par le conseil ou le président, devront être renouvelées.
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