Les travaux de démolition prescrits par un arrêté de mise en sécurité d'un immeuble nécessitent-ils un permis de démolir ?
LE CONSEIL DU JURISTE :
La réglementation dispense expressément de permis de démolir, les démolitions rendues nécessaires par un arrêté de mise en sécurité d'un immeuble au titre du code de la construction et de l'habitation (article R.421-29).
La démolition d'un immeuble menaçant ruine est donc dispensée de permis de démolir.
