Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau (article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) en :
- définissant un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois, pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ;
- remplaçant la notion de « charge brute de pollution organique » par celle de « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration pour harmoniser les indicateurs réglementaires.
Référence :
- Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau. NOR : TECL2432471D - JORF n° 0021 du 25 janvier 2025
