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Détérioration de la chaussée

17 juin, 2021 - 17:01 -- Conseil aux Col...

La commune peut-elle imposer une contribution financière aux responsables des détériorations anormales de la chaussée d'un chemin rural ou d'une route communale ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les dépenses d'entretien des voies communales font parties des dépenses obligatoires mises à la charge des communes (article L. 2321-2-20° du code général des collectivités territoriales). L'entretien des chemins ruraux, contrairement aux voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.

Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien (CE, 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne). En outre, il revient au maire d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins (article L. 161-5 du code rural).

Cependant, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée : « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs » (article L. 141-9 du code de la voirie). Ces dispositions sont applicables aux chemins ruraux (article L. 141-8 du code de la voirie).

Pour l'application de ces mesures, la commune doit :

  • en premier lieu, rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande ;
  • à défaut d'accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s'il y a lieu, le montant de la contribution.

Il est à préciser que les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si elles ont été présentées avant l'expiration de l'année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué (C.E., 24 février 2017, n°  390139).

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