-A +A

Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale

 

Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale

17 juin, 2021 - 17:33 -- Conseil aux Col...

Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s'ils contribuent à la sécurité des usagers. Ces murs constituent un accessoire indissociable de la voirie (article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).
Même lorsqu'un mur est situé sur une propriété privée, il demeure un accessoire de la voie communale en surplomb dès lors que le mur est destiné à soutenir la voie publique (CE, 26 février 2016, n° 389258).

Dès lors, si un mur en pierres soutient effectivement une voie communale, ce que semble attester le fait que son effondrement ait engendré un affaissement de la chaussée, sa réfection doit être prise en charge par la commune.

Référence :

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021