Le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques, notamment en encadrant le montant de certaines redevances (articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques).
Ainsi, pour le domaine public routier et non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte :
- de la durée de l’occupation,
- de la valeur locative de l’emplacement occupé,
- des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels du permissionnaire sans excéder ceux indiqués dans le texte.
Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte. Le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.
Le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier, objet de la note de l’A.M.F. ci-dessous.
Référence :
