La CNIL fait le point sur la procédure à suivre pour prendre en main l'identité numérique d'un proche décédé.
Elle rappelle :
- qu'actuellement, en l'absence d'une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d'exister ;
- que la loi Informatique et libertés prévoit que les héritiers d'une personne décédée qui justifient de leur identité peuvent demander au responsable d'un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l'actualisation de ses données ;
- qu'en l'absence de directives contraires du défunt, il est possible pour les héritiers de faire supprimer un compte ;
- que lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédé, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi. De même, les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l'utilisation de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l'honneur de cette personne ou leur cause un autre type préjudice.
La CNIL liste, de manière non exhaustive, les liens qui permettent aux proches d'entamer une procédure de signalement de décès au site ou au réseau social concerné.
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