Dans le cas d’un lotissement comportant des parkings transférés pour l’euro symbolique dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif ?
LE CONSEIL DU JURISTE
S’agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement aménagés en surface de la voie publique et font donc partie du domaine public routier (C.E., 18 octobre 1995, n° 116316).
La réservation totale de l’utilisation des places de stationnement aux seuls habitants du lotissement constituerait donc un usage privatif du domaine public qui priverait de leur droit au stationnement les autres automobilistes ou riverains, ce qui n’est pas envisageable.
Si certaines places étaient réservées pour le stationnement des colotis d’un lotissement, cet usage privatif nécessiterait une autorisation délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public concerné (article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). En effet, nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
Ces autorisations, au caractère précaire et révocable, donnent lieu au versement, par le ou les bénéficiaires, d’une redevance qui constitue la contrepartie des avantages consentis à l’occupant.
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