Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers afin de faire cohabiter production de nourriture et d'énergie solaire (loi d'accélération des énergies renouvelables, février 2023).
Il fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux à l’exception des projets ayant fait leurs preuves.
Le décret encadre :
- l'agrivoltaïsme désignant des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage),
- le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, possible que dans des zones incultes ou non-cultivées récemment.
Des contrôles seront effectués.
En cas de non-respect, les sanctions pourront aller jusqu'au démantèlement de l'installation en question avec remise en état de la parcelle. Elles seront précisées prochainement par arrêté.
Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque est implantée, lorsque ce dernier est différent de l'exploitant.
Référence :
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. NOR : ECOR2321918D - JORF n° 0083 du 9 avril 2024
